LOI PINEL 2017


LES LOGEMENTS CONCERNES DANS LE CADRE DE LA LOI PINEL

Logement neuf ou en état futur d’achèvement (Sur les projets du Goupe Valrim)

Pour être éligible, le bien immobilier doit être construit aux normes : RT 2012 et doit être situé dans une zone éligible en Loi PINEL.

LES AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI PINEL

Loi Pinel sur 6 ans Reduction fiscal 12 %
Loi Pinel sur 9 ans Reduction fiscal 18 %
Loi Pinel sur 12 ans Reduction fiscal 21 %

PLAFONDS DE LOYERS PINEL EN 2015

Calcul = 0.7 + (19 / Surface Utile) = plafond au m² multiplié par la surface utile du bien

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
16.82 € 12.49 € 10.06 € 8.75 €

PEUT-ON LOUER LE BIEN A SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS ?

Oui, il est désormais possible de louer à un ascendant (parent) ou descendant (enfant), à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal.

LES OBLIGATIONS DE LA LOI PINEL

  • Le Propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principal d’un locataire
  • Durée de location doit être de 6 années minimum
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois suivants la livraison du bien (DAT)
  • Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires

LE CUMUL D’ECONOMIES FISCALES EST-IL POSSIBLE ?

La réduction impôts Pinel n’est pas cumulable avec les lois DUFLOT – SCELLIER – CENSI BOUVARD

La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.

PEUT-ON ACHETER UN APPARTEMENT OU UNE MAISON EN INDIVISION ?

OUI !!! en Loi PINEL, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque propriétaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

RESSOURCE DES LOCATAIRES

Plafonds des ressources des locataires en €

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 37 015 € 37 015 € 30 169 € 27 152 €
Couple 55 320 € 55 320 € 40 289 € 36 259 €
Personne sule ou couple avec 1 enfant 72 520 € 66 500 € 48 451 € 43 606 €
Personne sule ou couple avec 2 enfants 86 583 € 79 653 € 58 491 € 52 642 €
Personne sule ou couple avec 3 enfants 100 016 € 84 245 € 68 807 € 61 927 €
Personne sule ou couple avec 4 enfants 115 921 € 106 112 € 77 543 € 69 790 €
Majoration pour personne à charge complémentaire + 12 915 € + 11 823 € + 8 651 € + 7 785 €